Conditions générales de vente.

Nadine POLO entrepreneur Individuel Micro-entreprise enregistrée à  la chambre de Commerce de Vienne  (SIREN443014519) Siège Social : 4 Allée des Roseaux 38090 Villefontaine www.naturopathenadinepolo.com ».

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Nadine POLO sur son site ou par tout autre moyen de communication qui sont notamment : mail, téléphone, Facebook, Messenger,

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’effectuer une commande / réservation. En passant commande / réservation sur le site www.naturopathenadinepolo.com  ou par tout autre moyen de communication, vous certifiez être majeur et accepter les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Nadine POLO se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation / commande.

Article 2 : Prestations, réservations, commandes

POLO Nadine propose des consultations en Naturopathie et magnétisme, en cabinet ou à distance,  (via skype ou Messenger). Ces séances sont réservables sur le site , mais aussi par téléphone, mail ou encore via l’outil Messenger.

Nadine POLO propose également des produits soins cosmétique via son site internet ,également en présentiel et lors de salons bien-être et marchés.

Article 3 : Prix, modalités et moyens de paiement

Les prix sur le sitewww.naturopathenadinepolo.com    sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement est exigible : 

• Après la séance en présentiel pour une consultation de naturopathie ou de magnétisme par chèque ou espèce
• Au moment de la réservation pour toute commande à distance soit par la plateforme Paypal  ou virement RIB
• Une facture vous est jointe à chaque accompagnement.

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Nadine POLO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande de la consultation.

Article 4 : Droit de réserve

Nadine POLO se réserve le droit de refuser une prestation à un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un litige.

Nadine POLO se réserve également le droit de refuser d’effectuer une prestation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement. 

Article 5 : Responsabilité

Les prestations proposées par Nadine POLO ne sont pas vouées à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Nadine POLO ne remplacent en aucun cas un avis médical. 

Nadine POLO  ne posera jamais  de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés uniquement aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie & Magnétisme sont des approches complémentaires qui ne remplacent en aucun cas la médecine allopathique. Nadine POLO demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Nadine POLO décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, Nadine POLO ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations données ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus. 

Par ailleurs, vous êtes libre de suivre les conseils donnés ou pas.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à l’article l221-18 du code de la consommation, Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore qu’il s’agit d’un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la Consommation.

Dans ces hypothèses, le Prestataire rappelle qu’il a communiqué au Client, préalablement à la signature du présent Contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1. les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2. lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;
3. lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
4. l’information sur l’obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation du Contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

les informations relatives aux coordonnées du Prestataire, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.

Le Prestataire fournit au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat, lequel comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, et le modèle de formulaire type de rétractation mentionné au 4.2 du présent article.

Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la signature du présent Contrat et accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique et non papier.

Droit de rétractation

Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.

Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.

S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : nadinenaturo38@gmail.com

Modèle de formulaire de rétractation

A l’attention de Nadine POLO, représentant de Nadine POLO Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______ dans le délai conforme de 14 jours calendaires.

Nom du Client _______________

Adresse du Client ______________

Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 : Annulation

Si un client est amené à annuler une consultation, il est tenu de prévenir Nadine POLO dans les meilleurs délais, par tout moyen à sa disposition et au plus tard 48 heures avant le rendez-vous. En cas d’annulation tardive, Nadine POLO se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation tardive.

Si Nadine POLO est amenée à annuler une prestation, elle s’engage à rembourser ses clients ou à leur proposer un avoir.

Article 8 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement informatique par Nadine POLO.

La base légale du traitement de ces informations est votre consentement par déclaration orale et/ou sur le site www.naturopathenadinepolo.com

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage exclusif de Nadine POLO et ne seront jamais communiquées à un tiers.

Ces informations sont destinés à faciliter l’accompagnement et le suivi par l’envoi de fiches conseils, l’invitation à des,ateliers, ou conférences.. 

La durée de conservation des données est de 5 ans après nos derniers échanges ou votre dernier accompagnement

Vous bénéficiez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et de limitation de ces données, en vous adressant directement à Nadine POLO 

Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à Nadine POLO.

Article 9 : Propriété Intellectuelle et Droits d’auteur

Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages , sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Nadine POLO et ne sont pas libres de droits.

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site www.naturopathenadinepolo.com  par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Nadine POLO

Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.

Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.

Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales et à des tiers sous peine de poursuites judiciaires.

Article 10 : Juridiction compétente et droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Vienne.